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Saisir l’ARS par voie électronique

Dans le cadre de la simplification des relations entre l’administration et les citoyens, le gouvernement a souhaité que ses concitoyens puissent saisir l’administration par voie électronique dans les mêmes conditions qu’une saisine par voie postale et échanger avec l’administration par lettre recommandée électronique. C’est ce que prévoit l’ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 (publiée au J.O. le 7 novembre 2014) qui est entrée  en vigueur le 7 novembre 2015 pour l’État et ses établissements publics.

Particuliers, professionnels et associations peuvent désormais saisir l’ARS par voie électronique.

Pour cela, leur demande (encadrée ou non par un texte législatif ou réglementaire), doit être adressée à l'ARS via le formulaire disponible ici :

https://sve.social-sante.gouv.fr


Attention, certaines procédures administratives sont exclues du champ de la saisine par voie électronique et doivent faire l’objet d’un envoi par voie postale.

Pour consulter la liste des exceptions, veuillez cliquer ici